Il parait que l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Allez savoir pourquoi ?
SOURCE:
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/46-code-de-l-organisation-judiciaire/114680/article-l781-1
Les voleurs de fonds en bande organisée et les hors la Loi intouchables .