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lundi 29 avril 2013

Le déni de justice avéré.

L'article 6 du Convention de sauvegarde de Droits de l'homme et des Libertés fondamentales interdit à La Justice française de tourner le dos (à la victime de la maffia juridique).
Elle doit résoudre les problèmes dans un délai raisonnable et payer les préjudices de la victime avec les dommages et intérêts (f,x,y,z)€.
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