du domaine public de la ville de toulouse
des activités commerciales sédentaires du 21
juillet 2016 publié par affichage en Mairie le, 22
juillet 2016.
Article 4 : conditions de délivrance de l’autorisation
Seuls les établissements répondant aux conditions ci-après citées pourront bénéficier d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public.
a) L’exploitant devra présenter un Kbis justifiant une activité de vente pour consommer sur place.
b) Chaque commerçant devra en outre fournir
§ le formulaire de demande dûment complété et signé,
§ une photo du secteur concerné, qui doit permettre d’appréhender tout l’environnement de la future
terrasse,
§ un plan côté et suffisamment large pour montrer l’insertion de la terrasse dans son environnement,
§ la description précise de tous les éléments de mobilier de la terrasse.
Et le cas échéant une copie de son bail commercial et un accord écrit du syndic de la copropriété pour ouvrir
un commerce de bouche.
Article 5 : situation des terrasses
a) Sur les trottoirs, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées si elles sont localisées :
- contre les façades,
- contre la bordure du trottoir avec un cheminement piéton entre la façade et la terrasse d’une largeur de
1,40 m (un mètre quarante) minimum,
- contre la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 m
(un mètre quarante) entre les deux.
b) Sur les voies piétonnes ou les espaces aménagés, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées sous réserve
des contraintes des lieux, de la sécurité, de la libre circulation et de la tranquillité publique.
d) Lorsque la configuration des lieux le permet, une terrasse hors-façade peut être autorisée mais sera alors
considérée comme une extension.
L’extension ne pourra être supérieure à la longueur de la façade commerciale de l’établissement, ni supérieure
à la surface de la terrasse située au droit de l’établissement.
L’extension devra être conforme aux prescriptions de l’article 7. Si la surface des terrasses (régime général
et extension) dépasse 50% de la surface totale du domaine public libre de circulation, les extensions seront
retirées en priorité.
L’installation d’une extension ne sera autorisée qu’après avis de l’exploitant du commerce au droit duquel est
envisagée cette extension.
Article 6 : définition du cheminement piéton
Il est entendu par cheminement piéton, le passage minimum nécessaire à la libre circulation des piétons,
poussettes, fauteuils roulants, caddies… C’est le réel espace utilisable pour les piétons, libre de tout obstacle.
L’emplacement du cheminement piéton est défini suivant la géométrie des lieux. Dans tous les cas, il sera
obligatoire et devra être le plus rectiligne possible et respecter le règlement de voirie métropolitain.
Article 7 : largeur du cheminement piéton
a) Le cheminement piéton ne pourra mesurer moins de 1,40 m.
b) Les terrasses ne pourront pas être implantées sur des espaces libres de tous obstacles dont la largeur est
inférieure à 2,00 m (deux mètres).
Article 8 : surface de l’autorisation
L’autorisation peut porter sur une largeur comprenant une ou plusieurs façades d’un même établissement. Elle
peut aussi être réduite à une partie de façade seulement. Elle ne doit présenter ni division, ni interruption le
long de la façade sauf pour respecter les entrées privatives et les zones de sécurité.
L’autorisation ne peut en aucune manière faire obstacle au libre accès des immeubles riverains ou à leur
fonctionnement normal au regard de leur destination. Les accès seront en permanence dégagés sous peine
d’entraîner un retrait ipso facto de l’autorisation.
Le débordement de la terrasse du fait de la clientèle faisant obstacle au libre accès des riverains sera une cause
de sanction.
L’autorisation peut être limitée, à ses extrémités, par marquages au sol nécessités par les besoins de la
circulation ou de l’usage de l’espace public.
Article 9 : Platelages existants
Dans le cas des platelages existants et dans le cas de travaux d’aménagement et de requalification de la voie
ou de la place, ou au changement de propriétaire ou de gérant de l’établissement, l’autorisation ne sera pas
renouvelée.
Article 12 : Responsabilité
Les exploitants de terrasses sont responsables, tant envers la Ville de Toulouse qu’envers les tiers, de tout
accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La Ville ne
les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout
accident sur la voie publique.
Article 18 : Limites à l’occupation
Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton, dont les limites sont fixées à l’article 5 (1,40 m) du
présent règlement, ne peut être maintenu.
L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce.
La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des
véhicules.
L’ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l’établissement et entretenu régulièrement.
Article 29 : Sanctions
L’autorisation délivrée est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans
délai, notamment :
§ pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général,
§ pour le non respect des limites et obligations mentionnées dans l’arrêté individuel,
§ pour non paiement de la redevance,
§ pour non respect du présent arrêté ou non observation de toute disposition législative ou réglementaire,
§ en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.
L’autorisation pourra être suspendue, à tout moment et sur notification avec accusé de réception, pour faciliter
l’exécution de travaux publics ainsi qu’à l’occasion de manifestations organisées ou autorisées par la Ville.
§ Pour les infractions lourdes (pas d’autorisation, situation dangereuse, agression physique, etc.) :
l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour une intervention immédiate
(procédure d’urgence). La sanction sera établie au regard de la gravité des faits.
§ Pour les autres infractions : l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour
une intervention sous 48 heures. En cas de récidive, l’échelle des sanctions appliquées est la suivante :
- 2ème avertissement : 3 jours de suspension ;
- 3ème avertissement : 6 jours de suspension ;
- 4ème avertissement : retrait définitif de l’autorisation.
Dans tous les cas, le contrevenant dispose d’un délai de 48 heures pour émettre par écrit ses observations.
Article 30 : Sanctions pénales
Le cas échéant, des procès verbaux seront dressés et transmis au Procureur de la République.
....
Etc...
Pour le texte complet du réglement voir:
Mairie de Toulouse
Direction des Marchés et des occupations
du domaine public
accueilmodp@mairie-toulouse.fr
toulouse.fr
Cf.
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2017/07/lagression.html
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2017/03/plainte-ouverte-contre-x-pour-lhabilite.html
