Désormais, l’Etat français est officiellement saisi par une
plainte ouverte contre X du 29 août 2013, en RAR, auprès Monsieur Manuel
VALLS, Le Ministre de l’Intérieur qui est aussi le patron de La Police et de La
Gendarmerie nationale, pour le déni de
justice aggravé et avéré, avec des demandes expresse.
Notamment, avec une
demande expresse de la résolution des services de La Justice toulousaine pour
plusieurs raisons concernant le déni de justice qui continuent à alourdir les
préjudices (y€=y1€+y2€) de la victime.
En somme et indéniablement, le déni de justice chronique
et les dysfonctionnements récidives des services de La justice toulousaine sont
des affaires d’Etat français qui est responsable par ses engagements nationaux et
internationaux concernant.
C’est évident et incontestable.
LA COPIE DE LA PLAINTE OUVERTE CONTRE X DU 29 AOÛT 2013:
Nurhan GÜLER le, 29 août 2013
A
Monsieur Manuel VALLS
Le
Ministre de l’Intérieur
Place
Beauvau
75008 PARIS
OBJETS : a)
Plainte contre X pour le déni
de justice aggravé et avéré
(Article
434-7-1 du Code pénal)
b) Demandes expresse
V/réf.
Plainte ouverte en RAR no° 1A 086 508 2311 6
Monsieur Le Ministre,
Je viens vers vous par suite les torchons
* de la
mauvaise foi du 19 novembre 2009 et du 25 juin 2013 de
Monsieur Le Procureur de La République anonyme de Toulouse, ci-joints, après
mes plaintes successives du 8 août 2003 et par suite les refus chroniques et
délibérés des services de la justice Toulousaine, notamment les refus des
huissiers de justice, des avocats, du Procureur de La république, etc… (cf. mon
blog
http://immobilier-en.blogspot.com
pour les informations supplémentaires, explicites et détaillées qui sont
rendues explicitement publique dans leurs globalités).
Par les conséquences je porte solennellement une plainte
ouverte contre X auprès de votre autorité pour le déni de justice aggravé et
avéré et je demande expressément :
1.
La réparation de mes préjudices avec les
dommages et intérêts conformément aux articles L.141-1, L.141-2, L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire.
2.
La résolution des services de la justice
toulousaine :
·
Pour leurs partialités avérées
·
Pour leurs dénis de justice aggravés
·
Pour leurs manquements à leurs obligations
·
Pour leurs refus délibérés et chronique de faire
valoir mes droits évidents et incontestables en tant que le
propriétaire-créancier et en tant que la victime d’une bande des escrocs
organisés sous une maffia juridique
·
Pour leurs hypocrisies et pour leurs abus de
confiance et d’autorité
·
Pour avoir laissé les champs libres aux malfrats
·
Pour l’association des malfaiteurs (Article
450-1 du Code pénal).
Veuillez croire et agréer, Monsieur Le ministre,
l’expression de mes sentiments respectueux.
Sous toutes réserves
Les 30 pièces
jointes ci-dessous sont aux titres indicatifs et sous toutes réserves :
1.
L’accord manuscrit de Mr. Daniel SANTAMAS du 30
août 1993 pour une clause additive au bail que BORRAS lui a cédé.
2.
Le manuscrit non daté de Mr. Daniel SANTAMANS
3.
Lettre non datée de Mr. Daniel SANTAMANS
4.
Le fax de Me Philippe DUMAINE du 23 février 1996
5.
Référé no° 1308 du 12 juillet 1996 du TGI de
Toulouse
6.
La réponse du Bâtonnier de l’Ordre des avocats
de Toulouse du 12 mars 2003
7.
Ma plaise auprès Monsieur le juge de l’évident
et de l’incontestable du TGI de Toulouse du 22 avril 2003
8.
La réponse du cabinet de La Préfecture de la
Région Midi-Pyrénées, Préfecture de La Haute-Garonne du 13 janvier 2004
9.
La réponse du Procureur de La République adjoint
de Toulouse du 29 mars 2004
10.
Ma demande auprès Mr. Le Président de La Chambre
départementale des huissiers de justice de La Haute-Garonne du 2 avril 2004
11.
Lettre du Président déloyal de La Chambre
départementale des huissiers de justice de La Haute-Garonne du 28 juillet 2005
12.
Ma réponse au Président déloyal de La Chambre
départementale des huissiers de justice de La Haute-Garonne du 2 août 2005
13.
Classement officieuse*
sans suite du Procureur de La République anonyme de Toulouse du 19 novembre
2009
14.
Mes commandements no°14 du 11 juin 2012 aux
occupants débiteurs illégaux de mes locaux commerciaux sis à Toulouse centre
15.
Ma plainte ouverte et publique auprès Mr. Le
Procureur de La République de Toulouse du 11 juin 2012
16.
La réponse du Bâtonnier de L’Ordre des avocats à
La Cour de Toulouse du 13 juin 2012
17.
La réponse du Bâtonnier de l’Ordre des avocats à
La Cour de Toulouse du 28 juin 2012
18.
L’écran du
http://www.fichier-pdf.fr du 28/08/2013 pour DOSSIERS DE LOCAUX
DISTINCT ET CONTIGU DE TOULOUSE CENTRE , AVEC L’INDEX ET LES TABLEAUX
RECAPITULATIFS.pdf , indiquant que la page a été vue 230 fois à ce jour-là.
19.
L’écran du
http://www.fichier-pdf.fr
du 28/08/2013 pour Dossiers pour le recouvrement des créances, pour expulsion
des occupants illégaux et pour la remise des clés. (Décembre 2012, Dossiers
pour le recouvrement,…, .pdf), indiquant que la page a été vue 7 fois.
20.
Recherche d’avocat par fax du 15 décembre 2012
12 :08
21.
Recherche d’avocat par fax du 15 décembre 2012
16 :14
22.
Recherche d’avocat par fax du 18 décembre
12 :21
23.
Convocation de La Gendarmerie nationale de Muret
pour 13 janvier 2013 à 09 heures 30
24.
Convocation de la Gendarmerie nationale de Muret
pour 12 avril 2013 à 10 heures
25.
Ma lettre accompagnante mes plaintes additive avec
demandes, ouverte et publique du 8 mai 2013 à La Gendarmerie nationale de Muret
du même jour
26.
Ma lettre accompagnante mes plaintes additive avec
demandes, ouverte et publique du 8 mai 2013 à Monsieur Le Procureur de La
République de Toulouse du même jour
27.
Mes plaintes additive avec demandes, ouvertes et
publique du 8 mai 2013
28.
Avis de classement officieux* sans suite du Procureur de La République anonyme de
Toulouse du 25 juin 2013
29.
Y1€ de ce-jour, le tableau récapitulatif des
versements et des sommes dues pour le petit local, le bail du 17 juillet 1987
30.
Y2€ de ce-jour, le tableau récapitulatif des
versements et des sommes dues pour le grand local, le bail du 22 mai 1992.
* Effectivement,
Le Procureur anonyme de La république de Toulouse par sa décision officieuse
(sans nom et prénom ni caché officiel du Parquet sous un pli ordinaire) no°
12347000185 du 25 juin 2013 renie formellement par la
mauvaise foi le contenu explicite du dossier
sous son référence 34/OM/2003 et les preuves par les pièces jointes des
plaintes successives depuis 8 août 2003 pour renvoyer la balle comme d’habitude
au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse qu’il a déjà lavé
ses mains à la suite de la décision précédente no° 09/53148
officieuse du 19 novembre 2009 du Procureur
de La République anonyme de Toulouse (cf. PJ. 13 et PJ. 28).
C’est le déni de justice avéré par les dysfonctionnements
délibérés des services de la justice.
C’est aussi le
manque du sérieux et l’art juridique de se moquer d’autrui, en l’occurrence de
la victime de la maffia juridique. Puisque, les avocats de Toulouse tout comme
les huissiers de justice de Toulouse se soustraient délibérément à leurs
obligations aux profits de la maffia juridique
et aux dépenses de la victime que je suis. Cependant mes plaintes auprès
de la Police nationale lors de mes convocations successives restent sans effets
tout comme mes plaintes successives auprès Le Procureur de La République de
Toulouse qui les nie, ignore ou/et les classe automatiquement sans suite d’une
manière officieuse sans rien résoudre (cf. le contenu explicite de mon blog,
ci-dessus).
http://immobilier-en.blogspot.fr/p/blog-page_10.html
