L’ETAT FRANÇAIS REDEVABLE LES SOMMES
(f, x, y et z) € POUR LES DÉNI DE JUSTICE CHRONIQUE ET DÉLIBÈRES.
Plus de quinze jours étant écoulés depuis la réception du 6
décembre 2013 par Le Parquet général de Toulouse, le procureur général près de la cour d’appel de Toulouse reste
toujours muet par suite à la requête en RAR
du 5 décembre 2013.
C’est pas du tout rassurant.
Comme d’habitude c’est dilatoire et alarmant. Et ce depuis les plaintes du 8 août 2003
auprès le procureur général près la cour d’appel de Toulouse, qui s’est dit incompétent par sa réponse du 15
septembre 2003 sous la référence 1212/03 B9 pour se soustraire à ses
obligations en envoyant le dossier au procureur de la République de Toulouse
qu’on connaît la suite. Contrairement
à la réponse récente du 28
octobre 2013 du Cabinet des affaires criminelle et de grâce du Ministère de la justice, selon laquelle le procureur
général près la cour d’appel de Toulouse est l’autorité compétente, à qui, le Chef du cabinet ministériel a transmis la
requête.
Qui est le menteur ?
Une chose est sur, l’erreur grossière du juge (en
l’occurrence Le Président) des référés no° 1308 du 12 juillet 1996 du Tribunal
de Grande Instance de Toulouse qui confonde le document capital du dossier de
demandeur aux profits des défendeurs que,
par la suite et par la partialité, ni les juges des fonds ni Le Président de la cour d’appel de Toulouse
ne l’ont corrigés par divers prétextes
(cf. Les plaintes du 8 août 2003 auprès le procureur général près de la
cour d’appel de Toulouse).
D’où la justice bidon.
Une autre chose est sur aussi, le constat irréfutable du
mensonge officiel d’un officier ministériel par une réponse en RAR du 28
juillet 2005, qui est le président déloyal de la chambre des huissiers de
justice de la Haute-Garonne qui a soudainement oublié qu’il a délivré des actes
pour la victime lors des procès précédents pour la même affaire pour se
soustraire à ses obligations et pour refuser de délivrer les actes par divers
prétextes bidon parla suite et ultérieurement toujours pour les profits des défendeurs (intimes)
que, tous les huissiers de la chambre l’ont suivie par leurs refus de délivrer
les actes pour la victime.
D’où la maffia juridique.
Depuis ce jour-là, la parole des huissiers de justice de la
chambre départementale de la Haute-Garonne ne vaut plus rien à cause de leur
président menteur de la chambre, à cause pour sa déloyauté, à cause son abus de
confiance et à cause de son abus de fonction et de pouvoir pour se soustraire à
ses obligations.
Est-ce le cas aussi pour le procureur général près la cour
d’appel de Toulouse pour couvrir les fautifs ? En l’occurrence les
escrocs en bande (juridiquement) organisée ? Est-ce le cas aussi pour les protéger
abusivement par le bouclier de sa
fonction?
Puisque, s’il se soustrait à ses obligations c’est forcément
pour protéger les fautifs solidaires de sa juridiction. C’est une partialité
grave qui mène directement aux dénis de justice délibérés et chronique de sa
juridiction, qui est le cas.
Une autre chose, le procureur général près la cour d’appel
de Toulouse a resté un observateur depuis sa réponse du 15 septembre 2003,
ci-dessus, sans avoir bougé son petit doigt pour la victime, malgré la gravité
de la situation et la conjuration criée par la victime.
Pourquoi changera-t-il son stratégie après la réponse du
cabinet des affaires criminelle et de grâce du ministère de la justice du 28
octobre 2013, ci-dessus?
Pour cela il faut une volonté d’Etat qui semble d’être
absente.
Dans une situation et des circonstances pareilles et par sa
gestion défectueuse ou/et par son manque
d’autorité sur les membres fautifs de sa
juridiction, le procureur général près la cour d’appel de Toulouse se fait
automatiquement le chef de la maffia juridique qu’il veuille ou pas.
Les circonstances l’oblige peut être ?
Mais, ce n’est pas une excuse. Sa fonction l’oblige de
combattre le crime dans sa juridiction et non pour l’encourager.
La demande auprès d’Etat de la dissolution de l’épave de sa
juridiction n’est pas un hasard.
La juridiction du procureur général près de la cour d’appel
de Toulouse ne rempli plus sa fonction pour protéger les victimes, en
l’occurrence la victime de la maffia juridique de sa juridiction et des fautifs
hors la loi.
Par les faits graves et restreints ci-dessus :
La victime (propriétaire créancier) n’est pas responsable,
en aucune façon, des conflits engendrés, générés et alimentés abusivement et
délibérément par les délinquants en bandes organisées que, de conséquence, ils
sont seuls à supporter les entières responsabilités déjà explicitement engagées
par des plaintes et commandements successives
et par les tableaux récapitulatifs des versements des occupants illégaux de deux locaux
commerciaux contigus et des sommes dues depuis 1er janvier 1994 (cf.
y1€ et y2€).
Les occupants illégaux et débiteurs en cessation des
versements chronique et délibérés de deux locaux commerciaux ci-dessus, en
l’occurrence les frères SANTAMANS, SARL DONER BURGER REMBRANDT et SARL LE
REMBRANDT (alias la maffia de la rue Baour-lormian à Toulouse centre ; cf.
le contenu de ce blog) qui travaillent de concert sous la gérance de Christophe
SANTAMANS n’ont aucune raison ni motif
officielle et valable pour leurs actes nocifs et gratuits ni pour leurs résistances abusives et perverses.
Ils doivent payer les sommes dues d’y1€ et d’y2€ à leurs propriétaire-créancier
avec une pénalité de 22% par mois de retard depuis 1er décembre 2013
(cf. La mise en demeure du 25 novembre
2013 que, Maître Anne MARIN, l’avocate adverse, et, Procureur général près de
la Cours d’appel de Toulouse ont reçus une copie chaqu’un(e)), jusqu’à
l’acquittement totale des sommes dues à leurs propriétaire-créancier et jusqu’à la remise des clés des deux locaux
commerciaux qu’ils occupent obstinément
en hors la loi.
Dans des tél conflits délibérés par les délinquants en
bandes organisées, la victime ne fait que défendre vainement ses droits et ses
intérêts évidents et incontestables.
Les délinquants en bande organisées ci-dessus sont confiants de leurs impunités grâce à la protection de la juridiction Toulousaine.
Les délinquants en bande organisées ci-dessus sont confiants de leurs impunités grâce à la protection de la juridiction Toulousaine.
D’où la justice minable.
La panocratie négative aggravée étant en cause, La République s’avère impuissante face à la maffia juridique
à cause de sa constitution qui permet aux autorités concernées de fuir ou/et se
soustraire à leurs obligations de
résoudre les problèmes liés et connexes aux dysfonctionnements délibérés des
services de la justice aux profits de la maffia juridique et ses clients
fautifs, ci-dessus.
D’où l’hypocrisie étatique qui génère inévitablement le
clientélisme et la corruption juridique.
Étant tenu pour des raisons ci-dessus, l’Etat français doit
assumer ses responsabilités par les articles L.141-1 et L.141-3 du Code de
l’organisation judiciaire pour réparer les dommages de la victime de la maffia
juridique et lui rendre les droits évidents et incontestables avec les clés de
ses locaux libres de toutes occupations et c’est en tout cas. Cf. (f, x, y, z)
€. http://immobilier-en.blogspot.fr/p/blog-page_11.html
C’est légitime.
La balance juridique à deux poids abusifs, souvent évoquée
par les médias, ne peut qu’attester une
justice bidon d’un état de non droits, partial et hypocrite.
Pour le même résultât, une hypocrisie étatique n’est pas si
différente qu’une dictature étatique, sinon plus grave par ses fausses espoirs
générés par ses services défectueux et des prétextes bidon pour être pervers.
Ce ne sont pas des manières pour rétablir les confiances perdues
de ses contribuables et de ses partenaires.
Puisqu’il y a toujours un retour adéquat du bâton tôt ou
tard, souvent avec les dommages et intérêts.
La perversité n’a jamais créé des confiances durables sinon
de la corruption de plus en plus aggravées jusqu’au pourrissement irréversibles
des choses.
Dans cette affaire l’Etat français n’ignore rien depuis les
plaintes du 8 août 2003 auprès le procureur général près La Cour d’appel de Toulouse et les
suivantes auprès les différentes autorités diverses et variées, fuyardes et
hypocrites.
Des plaintes selon lesquelles la justice Toulousaine par sa
partialité a créé une situation aux profits de la maffia juridique et aux
profits des fautifs délinquants hors la loi qui la perdure abusivement par les
dénis de justice chronique délibérés, et, c’est d’une manière hypocrite et perverse.
C’est une épave juridictionnelle qui est bonne à dissoudre.
Puisqu’elle est incapable pour faire la marche arrière pour
réparer ses erreurs délibérées aux profits de la maffia juridique et ses
clients fautifs et hors La loi. Des erreurs qui sont rendues explicitement publique (cf. le contenu de ce blog).
Une épave juridictionnelle récalcitrante et nocive qui est indigne de sa fonction pour pouvoir délibérer
au nom du Peuple français.
Conclusion :
Dans cette affaire, l’Etat français est entièrement responsable
pour avoir se soustraire à ses obligations en toutes connaissance des choses
explicites. Il doit se soumettre dignement aux articles L.141-1 et L.141-3 du
Code de l’organisation juridique, ci-dessus, pour réparer l’ensemble des
dommages (f, x, y, z) € causés à la
victime par les fonctionnements défectueux du service de la justice, lui rendre les clés de ses locaux avec l’ensemble
de ses droits légitimes et assurer sa
sécurité.
C’est évident et incontestable.
Mais aussi c’est irréfutable.
Cela va de soi.
N.G.
