LA PLAINTE OUVERTE.

L’ETAT FRANÇAIS REDEVABLE LES SOMMES (f, x, y et z) € POUR LES DÉNI DE JUSTICE CHRONIQUE ET DÉLIBÈRES. 

Plus de quinze jours étant écoulés depuis la réception du 6 décembre 2013 par Le Parquet général de Toulouse, le procureur général  près de la cour d’appel de Toulouse reste toujours muet par suite à la requête en RAR  du 5 décembre 2013.

C’est pas du tout rassurant.

Comme d’habitude c’est dilatoire et alarmant.  Et ce depuis les plaintes du 8 août 2003 auprès le procureur général près la cour d’appel de Toulouse,  qui s’est dit incompétent par sa réponse du 15 septembre 2003 sous la référence 1212/03 B9 pour se soustraire à ses obligations en envoyant le dossier au procureur de la République de Toulouse qu’on connaît la suite. Contrairement  à  la réponse récente du 28 octobre 2013 du Cabinet des affaires criminelle et de grâce du  Ministère de la justice, selon laquelle le procureur général près la cour d’appel de Toulouse est l’autorité compétente, à qui,  le Chef du cabinet ministériel a transmis la requête. 

Qui est le menteur ?

Une chose est sur, l’erreur grossière du juge (en l’occurrence Le Président) des référés no° 1308 du 12 juillet 1996 du Tribunal de Grande Instance de Toulouse qui confonde le document capital du dossier de demandeur aux profits des défendeurs que,  par la suite et par la partialité,  ni les juges des fonds ni  Le Président de la cour d’appel de Toulouse ne l’ont corrigés par divers prétextes  (cf. Les plaintes du 8 août 2003 auprès le procureur général près de la cour d’appel de Toulouse).

D’où la justice bidon.

Une autre chose est sur aussi, le constat irréfutable du mensonge officiel d’un officier ministériel par une réponse en RAR du 28 juillet 2005, qui est le président déloyal de la chambre des huissiers de justice de la Haute-Garonne qui a soudainement oublié qu’il a délivré des actes pour la victime lors des procès précédents pour la même affaire pour se soustraire à ses obligations et pour refuser de délivrer les actes par divers prétextes bidon parla suite et ultérieurement toujours  pour les profits des défendeurs (intimes) que, tous les huissiers de la chambre l’ont suivie par leurs refus de délivrer les actes pour la victime.

D’où la maffia juridique.

Depuis ce jour-là, la parole des huissiers de justice de la chambre départementale de la Haute-Garonne ne vaut plus rien à cause de leur président menteur de la chambre, à cause pour sa déloyauté, à cause son abus de confiance et à cause de son abus de fonction et de pouvoir pour se soustraire à ses obligations.

Est-ce le cas aussi pour le procureur général près la cour d’appel de Toulouse pour couvrir les fautifs ? En l’occurrence les escrocs en bande (juridiquement) organisée ?  Est-ce le cas aussi pour les protéger abusivement  par le bouclier de sa fonction?

Puisque, s’il se soustrait à ses obligations c’est forcément pour protéger les fautifs solidaires de sa juridiction. C’est une partialité grave qui mène directement aux dénis de justice délibérés et chronique de sa juridiction, qui est le cas.

Une autre chose, le procureur général près la cour d’appel de Toulouse a resté un observateur depuis sa réponse du 15 septembre 2003, ci-dessus, sans avoir bougé son petit doigt pour la victime, malgré la gravité de la situation et la conjuration criée par la victime.

Pourquoi changera-t-il son stratégie après la réponse du cabinet des affaires criminelle et de grâce du ministère de la justice du 28 octobre 2013, ci-dessus?

Pour cela il faut une volonté d’Etat qui semble d’être absente.

Dans une situation et des circonstances pareilles et par sa gestion défectueuse ou/et  par son manque d’autorité sur les membres fautifs  de sa juridiction, le procureur général près la cour d’appel de Toulouse se fait automatiquement le chef de la maffia juridique qu’il veuille ou pas.

Les circonstances l’oblige peut être ? 

Mais, ce n’est pas une excuse. Sa fonction l’oblige de combattre le crime dans sa juridiction et non  pour l’encourager.

La demande auprès d’Etat de la dissolution de l’épave de sa juridiction n’est pas un hasard.

La juridiction du procureur général près de la cour d’appel de Toulouse ne rempli plus sa fonction pour protéger les victimes, en l’occurrence la victime de la maffia juridique de sa juridiction et des fautifs hors la loi.

Par les faits graves et restreints ci-dessus :

La victime (propriétaire créancier) n’est pas responsable, en aucune façon, des conflits engendrés, générés et alimentés abusivement et délibérément par les délinquants en bandes organisées que, de conséquence, ils sont seuls à supporter les entières responsabilités déjà explicitement engagées par des plaintes et commandements  successives et par les tableaux récapitulatifs des versements  des occupants illégaux de deux locaux commerciaux contigus et des sommes dues depuis 1^er janvier 1994 (cf. y1€ et y2€). 

Les occupants illégaux et débiteurs en cessation des versements chronique et délibérés de deux locaux commerciaux ci-dessus, en l’occurrence les frères SANTAMANS, SARL DONER BURGER REMBRANDT et SARL LE REMBRANDT (alias la maffia de la rue Baour-lormian à Toulouse centre ; cf. le contenu de ce blog) qui travaillent de concert sous la gérance de Christophe SANTAMANS  n’ont aucune raison ni motif officielle et valable pour leurs actes nocifs et gratuits ni  pour leurs résistances abusives et perverses.

Ils doivent payer les sommes dues  d’y1€ et d’y2€ à leurs propriétaire-créancier avec une pénalité de 22% par mois de retard depuis 1^er décembre 2013 (cf. La mise en demeure  du 25 novembre 2013 que, Maître Anne MARIN, l’avocate adverse, et, Procureur général près de la Cours d’appel de Toulouse ont reçus une copie chaqu’un(e)), jusqu’à l’acquittement totale des sommes dues à leurs propriétaire-créancier  et jusqu’à la remise des clés des deux locaux commerciaux  qu’ils occupent obstinément en hors la loi.

Dans des tél conflits délibérés par les délinquants en bandes organisées, la victime ne fait que défendre vainement ses droits et ses intérêts évidents et incontestables.
 
Les délinquants en bande organisées ci-dessus sont confiants de leurs impunités grâce à la protection de la juridiction Toulousaine.

D’où la justice minable.

La panocratie négative aggravée étant en cause,  La République  s’avère impuissante face à la maffia juridique à cause de sa constitution qui permet aux autorités concernées de fuir ou/et se soustraire  à leurs obligations de résoudre les problèmes liés et connexes aux dysfonctionnements délibérés des services de la justice aux profits de la maffia juridique et ses clients fautifs, ci-dessus.

D’où l’hypocrisie étatique qui génère inévitablement le clientélisme et  la corruption juridique.

Étant tenu pour des raisons ci-dessus, l’Etat français doit assumer ses responsabilités par les articles L.141-1 et L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire pour réparer les dommages de la victime de la maffia juridique et lui rendre les droits évidents et incontestables avec les clés de ses locaux libres de toutes occupations et c’est en tout cas. Cf. (f, x, y, z) €. http://immobilier-en.blogspot.fr/p/blog-page_11.html 

C’est légitime.

La balance juridique à deux poids abusifs, souvent évoquée par les  médias, ne peut qu’attester une justice bidon d’un état de non droits, partial et hypocrite.

Pour le même résultât, une hypocrisie étatique n’est pas si différente qu’une dictature étatique, sinon plus grave par ses fausses espoirs générés par ses services défectueux et des prétextes bidon pour être pervers.

Ce ne sont pas des manières pour rétablir les confiances perdues de ses contribuables et de ses partenaires.

Puisqu’il y a toujours un retour adéquat du bâton tôt ou tard, souvent avec les dommages et intérêts.

La perversité n’a jamais créé des confiances durables sinon de la corruption de plus en plus aggravées jusqu’au pourrissement irréversibles des choses.

Dans cette affaire l’Etat français n’ignore rien depuis les plaintes du 8 août 2003 auprès le procureur général  près La Cour d’appel de Toulouse et les suivantes auprès les différentes autorités diverses et variées, fuyardes et hypocrites.

Des plaintes selon lesquelles la justice Toulousaine par sa partialité a créé une situation aux profits de la maffia juridique et aux profits des fautifs délinquants hors la loi qui la perdure abusivement par les dénis de justice chronique délibérés, et,  c’est d’une manière hypocrite et perverse.

C’est une épave juridictionnelle qui est bonne à dissoudre. 

Puisqu’elle est incapable pour faire la marche arrière pour réparer ses erreurs délibérées aux profits de la maffia juridique et ses clients fautifs et hors La loi. Des erreurs qui sont  rendues explicitement  publique (cf. le contenu de ce blog).

Une épave juridictionnelle récalcitrante et nocive  qui est indigne de sa fonction pour pouvoir délibérer au nom du Peuple français.

Conclusion :

Dans cette affaire, l’Etat français est entièrement responsable pour avoir se soustraire à ses obligations en toutes connaissance des choses explicites. Il doit se soumettre dignement aux articles L.141-1 et L.141-3 du Code de l’organisation juridique, ci-dessus, pour réparer l’ensemble des dommages (f, x, y, z) €  causés à la victime par les fonctionnements défectueux du service de la justice,  lui rendre les clés de ses locaux avec l’ensemble de ses droits légitimes et  assurer sa sécurité.

C’est évident et incontestable.

Mais aussi c’est irréfutable.

Cela  va de soi.

N.G.

La justice minable de la panocratie négative.

Pour la justice minable de la panocratie négative il est plus facile de laisser crever la victime que d’éradiquer la maffia juridique nuisible et de faire face à des malfrats, à des criminelles, à des escrocs en bande organisées, etc.  qu’ils sont ignorés délibérément par les torchons  du procureur de la république anonyme de Toulouse  et en toutes connaissance des choses par des plaintes successives de la victime depuis 8 août 2003. C’est avéré (cf. le contenu explicite de ce blog).

C’est un acte plus grave qu’un simple abus de pouvoir ou/et de fonction du Parquet de Toulouse grâce à l’impuissance de La République, dans laquelle et chaque occasion, les autorités fuyards et hypocrites évoquent les séparations des pouvoirs par la constitution pour renvoyer la responsabilité aux autres et pour noyer le poisson.

Cette situation reconfirme que, l’Etat français est à la dérive, sans capitaine ni pilote pour se réduire à un état de non droits.

Puisqu’avec des pareilles combines de se renvoyer continuellement les responsabilités on ne résous rien du tout.

Ils ont trouvé la combine pour dysfonctionner délibérément les services de la justice française à leurs profits, si ce n’est pour le clientélisme qui occupe l’actualité.