A) Qu'est-ce qu'ils deviennent les baux commerciaux quand les occupants redevables ont quittés (abandonnés) les locaux sans notifications ni la remise des clés ?
a. après le décès du signataire du bail du 17 juillet 1987
b. après la radiation de la société du registre des commerces du bail du 22 mai 1992
Cf. pièces jointes.
B) Est-ce que les baux commerciaux sont résiliés de faits ou pas ?
C) Est-ce que les ayants droits et le(s) gérant(s) de société radiée du registre des commerces reste(ent) responsable(s) et redevable(s) envers le propriétaire des locaux jusqu'à une décision de la justice ?
D) Qu'elle sont les responsabilités du/des conseil(s) des occupants qui a/font fait les démarchent officielles tout du long des litiges et jusqu'à les K-bis des radiations et par la suite ?
E) Qu'est-ce qu'elles deviennent les sommes y1€ et y2€ qui sont dues au propriétaire des locaux par les occupants qui ont abandonnés les locaux sans notifications ni la remise des clés ?
F) Qui va/doit payer les sommes y1€ et y2€ ?
G) Les manoeuvres dolosives ne sont ils pas punissables ?
H) Les locaux commerciaux abandonnés par les occupants sont ils louables ou vendables avec des questions ci-dessus ?
I) Y a t'il un abus de pouvoir ?
EN PRINCIPE ET ENTRE AUTRES :
1) LES BAUX SONT RÉSILIÉS DE FAITS.
Par une simple raisonnement que, il n'y a pas de bail commercial sans l'enregistrement de locataire dans le Registre du commerce.
Le contraire aussi doit être valable donc, il n'y a pas de bail commercial non plus en cas de radiation du K-bis (radiation du Registre du commerce).
En bref ;
Le bail commercial se fait après l'enregistrement dans le Registre des commerce du locataire et se résilie automatiquement en cas de la radiation du K-bis (?). Un simple document du Tribunal du Commerce concernant est suffisant pour le propriétaire pour récupérer ses locaux et de faires valoir ses droits pour.
2) LES BAUX SONT RÉSILIES PAR LA DÉCISION DE LA JUSTICE.
Dans ce cas la question se pose ;
Pour ce dossier , jusqu'ici la justice était inaccessible depuis des années , qui peu garantir qu'elle sera accessible maintenant ? (cf. le contenu du blog , notamment les refus abusifs des huissiers de justice et autres).
En cas de non accessibilité à la justice il y aura automatiquement un abus du pouvoir pour une raison et pour une autre. Par-ce que les locaux ne seront ni louable ni vendables aux prix réel du marché sinon aux prix cassés et imposés par les réseaux sans scrupule. C'est un méthode digne de la mafia (juridique et/ou judiciaire).
II- EN TOUT CAS, LA FAMILLE SANTAMANS EST REDEVABLE LES SOMMES d'y1€ et d'y2€ JUSQU'À LES RÉSILIATIONS OFFICIEL/JUDICIAIRE DES BAUX PAR NON REMISE DES CLÉS ET PAR L'ABANDON DES LIEUX SANS NOTIFICATION ET SANS ACQUITTEMENTS DES SOMMES DUES.
Jusqu'à la résiliation des baux commerciaux du 17 juillet 1987 et du 22 mai 1992 , la famille SANTAMANS ,notamment les familles de Daniel Santamans (défunt) et de Christophe SANTAMANS et de frère(s), est redevable les sommes par les tableaux récapitulatifs d'y1€ et d'y2€ concernant.
Le fait d'abandonner les locaux commerciaux sans résiliation des baux ,sans notification du départ et sans la remise des clés ne les dispense pas de leurs obligations. Bien au contraire ça leurs aggrave sérieusement leurs cas. Tout comme le fait de radier la société signataire DONER BURGER REMBRANDT ayant le gérant successivement Daniel SANTAMANS et Christophe SANTAMANS (le frère) ne les dispense pas de leurs obligations. Ni le décès de Daniel SANTAMANS , le signataire du second local , puisque là non plus il y a ni notification ni la remise des clés de la part de sa famille ni de la part de ses frères qui ont continués d'exploiter les locaux à leurs guise sous la connaissance expresse et la protection de leurs conseil véreux précités ou/et autres.
Il ne peuvent échapper comme ça par la fuite à leurs obligations vis à vis au propriétaire de locaux commerciaux auxquels ils sont liés par les baux commerciaux.
LE FAİT DE NE PAS FAIT RÉSILIER LES BAUX EN BONNE ET DUE FORME LES OBLİGENT !
De sont coté la justice doit faire sont travail :
⦁ pour se prononcer impartialement et rapidement
⦁ pour dédommager le propriétaire de locaux commerciaux au lieux d'ignorer les faits graves aux profits des fautifs.
Pour mémoire ;
"Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément a la loi ancienne.
Loi no. 2008-561 du 17 juin 2008 , JO du 8 juin 2008"
"30 ans pour les actions réelles immobilière, alors que le droit de propriété reste imprescriptible."
Cf. pièces jointe
Nurhan GÜLER
PIÈCES JOINTES :
