Le devoir pénal des Français de bonne
foi (Article 434-1 et suivant du CP) est sous les
protections et les encouragements de la loi du 29 juillet 1881
et d'Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000.
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Arrêt de
la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 No. 99-87929
Celui qui dénonce à l'autorité compétente des faits
délictueux imputés à un magistrat ne commet à l'égard de ce magistrat aucun
outrage s'il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
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Article
41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou
outrage, ni le compte rendu fidèle de bonne foi des débats judiciaires, ni les
discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
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Article
434-1 et suivant du Code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont
il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les
auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être
empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Donc par le devoir
pénal, les Français de bonne foi doivent informer aussitôt les autorités.
Inutile d'encourir les risques de trois ans d’emprisonnement
et de 45000 euros d'amende.
De plus, le devoir pénal des Français est protégé et
encouragé par la loi du 29 juillet 1881 et par la Cour de Cassation (cf.
ci-dessus).
Chaqu’un(e) dénonce le délit ou/et le crime avec ses moyens
de bord et selon le contenu de son vocabulaire.
En bref, chaqu’un(e) s’exprime et se défend comme il/elle
peut devant la justice.
L’important est dénoncer les fautifs organisés ou pas.
La mafia juridique
et judiciaire est un loup déguisé en justice en quête de nouvelles victimes.
La mafia juridique et
judiciaire est une organisation des malfaiteurs qui doit être dénoncée, pour
les faits délictueux et pour les faits criminels qu’elle a effectuée, à des
autorités compétentes, judiciaires ou administratives pour être enfin démasquée
et éradiquée d’Hexagone pour de bon.
Les hommes corrompus de droits et de la justice ne sont pas
supérieure aux hommes ordinaires.
İls doivent payer leurs fautes à la société comme il se
doit.
Dans un État de droit nul n’est au-dessus des Lois.
AGISSEZ DE BONNE FOI
!
Les autorités compétentes seront obligée de se soumettre à
leurs obligations pour poursuivre pénalement les fautifs, sinon elles seront
des complices de la mafia juridique et judiciaire.
Qu’une complicité qu’elle est fortement punissable dans un
État de droit.
NOTE: C'est un vieux brouillon que je viens de l'actualiser aujourd'hui le, 30 juin 2021. Il a été rédigé il y a des années.
