BAIL UNIQUE SOUS RESERVES:
DE
Nurhan GÜLER
E-mail :
nurhan.953@gmail.com
A Maître
Anne MARIN
Cabinet d’avocat DECKER&ASSOCIES
E-mail :
cabinet.decker@decker-associes.com
RAPPELS :
1] Baux commerciaux du 17 Juillet 1987 et 22 Mai 1992
a) Loyers non payés -> Clauses pénale -> Clauses résolutoire
b) Départ de Mr. Philippe ROUGE-THOMAS et le décès de Mr. Daniel SANTAMANS, les deux cosignataires ->Bail du 17 Juillet 1987 caduc -> Occupants du local sans droits ni titre
c) Activités non autorisées de SARL DONER BURGER par le bail du 22 Mai 1992 -> Activités interdites -> Occupant du locaux sans droit d) Occupants débiteurs illégaux en cessation de versements -> Refus des occupants obstinés d’acquitter les sommes dues -> Expulsions
e) Occupants hors-la-Loi -> Droit pénal -> Correctionnel
f) Voleurs de fond en bande organisée -> Droit pénal -> Emprisonnements
g) Actions en justice engagées avant le 19 Juin 2008.
COPIES:
1] Monsieur Le Bâtonnier, l’Ordre des avocats à La Cour d’Appel de Toulouse, ordre.avocats.tlse@free.fr , réf. JT2709.12(ML)
2] Monsieur Le Président de La Chambre départementale des Huissiers de justice de La Haute-Garonne, chbre.dep.dp.hj@intelcom.fr , réf. CC/AR
E-mail confidentiel dans une nouvelle cadre à l’amiable.
V/réf. 320831
Chère Maître,
Mon séjour en France étant écoulé, je retourne à l’étranger sans résultât ni conseil.
Sous réserves de mes commandements no°14 du 11 Juin 2012 et ses pièces jointes, sous réserves des oppositions et sous toutes réserves, je vous ouvre confidentiellement une parenthèse éphémère pour une durée d’un mois, soit 30 jours à partir d’aujourd’hui, dans une nouvelle cadre à l’amiable, pour proposer à votre/vos cliente(s) indélicate(s), voleuse(s) des fonds et débitrice(s) illégale(s) en cessation(s) de versement(s) un bail unique qui peut démarrer le 1er janvier 2013 avec un loyer hors charge de 3600€/mois* sous les garanties de paiement pour les deux locaux contigu pour sauver leurs face si elle(s) veut(-lent) bien rester et continuer de travailler sérieusement. Bien entendu c’est une proposition sous réserve d’avoir encaissé dans le mois qui suit votre accord concernant les sommes qui me sont dues par le tableau récapitilutatif d’y€ de mes commandements no°12 précédent du 20 Décembre 2011, une formule d’y€ unique (cf. P.J. Y€.pdf du 1er Avril 2012) qui est beaucoup plus avantageux pour votre/vos cliente(s) qu’elles La connaissent très bien et qu’elles ont déjà étudiée en profondeur par multiple occasions, notamment par mes commandements successifs.
Que, par la suite et après l’acquittement des sommes qui me sont dues, on verra les détails, les modalités, les conditions spéciales, etc… du nouveau bail unique avant de le signer.
J’ai déjà cité les clauses pénales dans ma lettre réponse en RAR du 5 Août 2012 à votre cabinet par suite à votre demande de renouvellements des baux du 30 Juillet 2012, en RAR.
Mais avant toutes choses il faut que votre/vos cliente(s) reverse (-ent) des acomptes significatifs, manifestes, distincts et convaincants sur les sommes dues, pour prouver leurs bonnes foi.
Leur cessation de versements même aléatoire les rend automatiquement des négociants non sérieux.
Il faut pardonner ma vigilance qui s’impose naturellement.
Dans cette attente par le retour d’e-mail.
Veuillez agréer, Cher Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
Nurhan GÜLER
Toulouse le, 25 Septembre 2012
*3600€/mois est moins élevé que 4000€/mois= 2000€/mois + 2000€/mois de deux baux distincts pour deux locaux distincts, que 2000€/mois/par local est conforme à la marché des loyers local des locaux commerciaux (Place Capitole-rue Saint Rome-rue Alsace Lorrain), [cf. mes courriers précédent explicites et documenté, mon tableau récapitulatif des versements et des sommes d’y2€ dues au 31 Août 2012].
P.J. Le tableau récapitulatif explicite d’y€ du 1er Avril 2012 des versements et des sommes dues depuis 1er Janvier 1994, sous le format PDF.
LETTRE CONFIDENTIELLE CONFLICTUELLE DE MAITRE Philippe DUMAINE DU 23 Février 1996.
