REFUS ETATIQUE

En cas du dysfonctionnement des services de la justice , l'Etat Français n'est pas tenu seulement dédommager la victime par l'article 781-1 du COJ mais aussi il est tenu de rendre ses juridictions fonctionnel par le contrat social .
Il fait ni l'un ni l'autre .

LA LOI DE SILENCE

Le Bâtonnier de Toulouse doit être vigilant s'il ne veut pas tomber dans la loi du silence , digne à la maffia (juridique) . Il doit répondre par le retour à ma demande par e-mail du 16 Avril 2012 .

L'ORDRE DES AVOCATS DE TOULOUSE .

 Désignation d’un avocat spécialisé dans les voies d’exécution forcées conformément aux dispositions de l’article 40-1 alinéa 2 du Code de procédure pénal par suite de la réponse de Monsieur Procureur de La République de Toulouse du 19 novembre 2009 par la suite de la réponse du Greffe du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Toulouse du 11 juillet 2007 , soutenu par la réponse du Cabinet de La Préfecture de la Haute-Garonne du 19 juin 2006 ne doit pas être si difficile pour Monsieur Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse pour expulser les occupants débiteurs illégaux récidive et récalcitrant des locaux , avec des saisies de leurs biens pour couvrir les sommes dues ( d’y€=y1€+y2€)  avec les dommages et intérêts par suite les commandements successifs et par les contenus de deux baux distinct du 17 juillet 1987 et 22 mai 1992 .
Puisque c’est Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse qui lui demande par mon intermédiaire.  Cf. Les réponses des autorités concernés  .
J’espère que Monsieur Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse ne va pas se soustraire à ses obligations à son tour tout comme Monsieur le Président déloyal de la Chambre des huissiers de justice de La Haute-Garonne .
Il est le dernier à recevoir la balle (cf. le contenu du dossier) .

http://immobilier-en.blogspot.com/2012/04/le-rappel-des-reponses-des-autorites.html

http://immobilier-en.blogspot.com/2012/04/nomination-dun-avocat-specialise-sur.html

LA JUSTICE FRANCAISE .

Par les dysfonctionnements répétitif du système juridique , la justice française ne parait pas seulement schizophrène ( hypocrite ) mais aussi leucémique contagieuse ( épidémie toxique ) .

y€ d'Avril 2012 = y1€ + y2€

Les  tableaux récapitulatifs des sommes dues avec les dommages et intérêts sont re-élaborés explicitement par les contenus de deux baux distincts du 17 juillet 1987 et du 22 Mai 1992 , selon l'indice d'INSEE pour le premier et selon le marché des loyers actuel des locaux commerciaux du même secteur pour le seconde local .

LE RAPPEL DES REPONSES DES AUTORITES CONCERNEES .

AUTORITÉS CONCERNÉES .

Nomination d'un avocat spécialisé sur les voies des executions forcées .

Les adresses d'e-mails suivantes ne m'ont pas reconnues :

www.avocats-toulouse.com
www.justice.gouv.fr/tgi-31555-01
www.justice.gouv.fr
www.haute-garonne.gouv.fr
www.cdhj-haute-garonne.huissier-justice.fr

Donc , je suis obligé de publier le contenu de mon e-mail de ce-jour à l'Ordre des Avocats de Toulouse pour pouvoir passer le message à des personnes concernées .

E-MAIL du 16 Avril 2012 :

DE                               
Nurhan  GÜLER                        lundi 16 avril 2012
e-mail  :    nurhan.953@gmail.com

                                E-MAIL  IMPORTANT  ET  OUVERT
A
BARREAU DE TOULOUSE
e-mail  :    ordre.avocats.tlse@free.fr
        www.avocats-toulouse.com

OBJET :        Nomination d’un avocat spécialisé sur les voies des exécutions forcées .

COPIES :    a)  Mr. Le Procureur de La République du TGI de Toulouse
              www.justice.gouv.fr/tgi-31555-01 
        b)  Mr. Le Préfet de La Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr
        c)   Mr. Le Président de La Chambre Départementale des huissiers de justice de La
              Haute-Garonne www.cdhj-haute-garonne.huissier-justice.fr
        d)  Maître Charles-André LUPO  secretariat-general@avocat-bgl.com 


Monsieur Le Bâtonnier ,

Je viens vers vous par suite des réponses similaires de Monsieur Le Procureur de La République de Toulouse , du Greffe du Juge des exécutions forcées du TGI de Toulouse et du Cabinet de La Préfecture de La Haute-Garonne (cf. P.J.) pour vous demander de nommer un avocat spécialisé dans les voies des exécutions forcées pour expulser les occupants récalcitrant débiteurs récidives illégaux de mes locaux sis à 4 rue Baour-Lormian , 31000 Toulouse , et , pour saisir leurs liquidités et leurs biens mobiliers et immobiliers pour couvrir les sommes y€(y1€+y2€) qui me sont dues avec les dommages et intérêts  (cf. P.J.) .
Effectivement les occupants ci-dessus sont en cessation de versements depuis juin 2011 avec des versements identiques  et irréguliers depuis 1er janvier 1994 avec des baux d’origine .
Maître Charles-André LUPO  qui a le dossier depuis un mois hésite malgré le contenu  du dossier  , qualifié «du béton » ,  alors que l’affaire nécessite  l’assurance, l’efficacité et de la rapidité dans les démarches et dans les actes par suite l’échec d’une recherche d’un accord à l’amiable par l’intermédiaire d’un mandataire désigné pour six mois (cf. P.J.) . Maître C.A.LUPO  pour garder les dossiers  il devait me répondre par un retour d’e-mail  avant ce-jour de 16 avril 2012 .
Son silence est automatiquement considéré comme un refus formel des dossiers de son part (cf. P.J.) .
Un avocat qui manque de la réaction n’est pas un bon avocat pour une raison ou pour une autre .
Pour votre information , Maître Charles-André LUPO a refusé  automatiquement le dossier  par son silence par suite de mon e-mail du 9 avril 2012 , ainsi que ses rémunération de 1780€/TTC , payable par les prétendu sommes récupérés ( 9205.02€ ) par l’Immobilier des Capitouls (Le mandataire hors délais ) , majoré de 6%HT au résultât  (cf. P.J.) .
Le temps des négociations pour trouver un accord à l’amiable après les acquittements effectifs des sommes qui me sont dues avec  les dommages et intérêts est révolu par suite l’échec déplorable du mandataire ci-dessus  , par les conséquences le silence de Maître C.A.LUPO est inacceptable (cf. P.J.) . Puisqu’il était engagé pour agir et non pour s’assoir sur les dossiers .
Il faut passer en action pour récupérer les locaux , libres de toutes occupations ,  avec  les sommes qui me sont dues  avec les dommages et intérêts  depuis 1er janvier 1994 (cf. P.J.) .
C’est légitime par les droits évidents et incontestables .
Dans l’attente de votre retour par l’e-mail , je vous remercie d’avance pour votre compréhension et pour votre nomination  d’un avocat résolu ayant la compétence sur les voies des exécutions forcées  pour des raisons ci-dessus , notamment résolu contre les huissiers de justice déloyaux qui font l’obstacle à la procédure (cf. P.J.no° 2) . 
Veuillez agréer , Monsieur Le Bâtonnier , l’expressions de mes sentiments distingués .
Sous toutes réserves .

Le , 16 avril 2012
Nurhan GÜLER
e-mail :     nurhan.953@gmail.com 



NOTE :    Malgré mes efforts considérables ci-dessus  , le non-aboutissement de cette affaire à ma faveur par un succès fulgurant reconfirmera l’existence et la force de La Maffia juridique dévoilée explicitement par les contenus des dossiers concernés sur mon blog à l’adresse http://www.immobilier-en.blogspot.com  ainsi qu’inutilité avérée des recours des victimes à la justice française pour des raisons précitées pour l’accorder à nouveau la confiance déjà perdue par suite des procès précédents .
Les voleurs des fonds aussi doivent être punis tout comme les voleurs des pommes .  Puisque  ‘’ Nuls n’est au-dessus de la loi ‘’  .


PIECES JOINTES :
1.    Le dossier d’avocat _GÜLER contre SANTAMANS-DONER-LE REMBRANDT , au format  PDF .
2.    Huissiers de justice déloyaux qui se soustraient à leurs obligations ,  au format  PDF .