Les voleurs de fonds en bande organisée et les hors la Loi intouchables .
samedi 12 mai 2018
A l’attention de la Mairie de Toulouse.
PROPOSİTİON OUVERTE :
Terrasses gênantes ou/et sauvages des commerces croisés de la rue Baour-Lormian à Toulouse centre qui portent des préjudices à d”autres locaux commerciaux de la même rue.
İl est peut être nécessaire d’annuler l’ensemble des autorisations existantes des terrasses des cafés et des restaurants dans la rue de la Baour-Lormian à Toulouse centre qui se croisent, pour faciliter enfin la libre circulation des piétons devant chaque local commercial pour de ne pas pénaliser ni gêner l’ensemble de commerces et en particulier les deux locaux sis au numéro 4 de la rue Baour-Lormian qu’ils se dévalorisent par les terrasses gênantes des autres commerces autour.
Ou alors n’autoriser les terrasses qu'à des commerces situées sur le côté pair de la rue Baour-Lormian qu’il est prédisposé pour le déballage des terrasses devants elles pour de ne pas gêner la fluidité de la circulation des piétons devant les commerces sur le trottoir du côté impair d’en face de la rue.
Par ce que dans cette rue les terrasses sur les deux côtés de la rue pose des problèmes, surtout si elles sont face à face ou perpendiculaire qui bloquent la circulation et portent des préjudices inévitables.
Bien évidemment il faut verbaliser et punir les commerces qui déballent leurs terrasses sauvagement et/ou sans autorisation qu’elles agressent/violent les droits de leurs voisins par ces faits pour les porter des préjudices par divers prétextes.
Les agents assermentés de la ville de Toulouse doivent faire respecter le règlement et éventuellement les interdictions concernant.
İl est impossible de déballer des terrasses de deux commerces distinctes qui se trouvent face à face dans la rue Baour-Lormian. Par-ce que les piétons ne peuvent plus circuler entre deux terrasses distinctes.
İl est nécessaire d’annuler les autorisations de terrasses des commerces se trouvant côté impair de la rue Baour-Lormian qu'elles agressent inévitablement les droits des locaux commerciaux se trouvant en face d’elles.
Autant plus que l’alignement des terrasses du côté pair est beaucoup plus facile par des locaux commerciaux aux numéros 4 et 6 de la rue Baour-Lormian.
En tout cas, non titulaires des baux commerciaux des locaux situant au numéro 4 de la rue Baour-Lormian à Toulouse ne peuvent déballer une quelconque terrasse devant lesdits locaux, mêmes inoccupés.
Ça va de soi !
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2017/07/les-agents-assermentes-de-la-ville-de.html
samedi 21 avril 2018
L'ASSIMILATION PAR LE DROIT PENAL DE FAITS HISTORIQUES.
Je suis content d'avoir trouvé un mémoire qui est d'accord avec moi sur l'assimilation par le droit pénal de faits historiques, dont la vérité des faits dans leurs ensembles "ne pouvant être ignoré du droit".
mercredi 20 décembre 2017
L'avocate dégonflée.
L'avocate considérée d'être réputée n'était même pas capable de se présenter devant Le Tribunal qu'elle a saisie d'elle même contre sa propre victime.
C'est le manque du courage probablement.
Une avocate appelante qui se cache derrière d'un autre avocat sans se présenter devant Le Tribunal lors d'un débat contradictoire est une avocate dégonflée qui manque du sérieux, c'est l'évident.
C'est le manque du courage probablement.
Une avocate appelante qui se cache derrière d'un autre avocat sans se présenter devant Le Tribunal lors d'un débat contradictoire est une avocate dégonflée qui manque du sérieux, c'est l'évident.
samedi 11 novembre 2017
"La France condamnée pour entrave à la liberté d'expression."
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/09/11/97001-20170911FILWWW00268-la-france-condamnee-pour-entrave-a-la-liberte-d-expression.php
"Les fâcheuses habitudes de la France avec la liberté d'expression"
vendredi 3 novembre 2017
L'AVOCATE CULOTTEE A MIS SA MENACE EN OEUVRE.
Effectivement l'avocate culottée a mis sa menace en oeuvre en saisissant Le Tribunal contre l'auteur de ce blog malgré l'avertissement ci-dessous du 4 mars et du 8 septembre 2012 et malgré les plaintes déposées successivement depuis 8 août 2003.
La question est la suivante:
Est-ce que La Boite de Pandore va s'ouvrir ?
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2012/09/les-plaintes-contre-x.html
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2012/03/avertissement-pour-ceux-ou-celles-qui.html
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/p/blog-page_31.html
La question est la suivante:
Est-ce que La Boite de Pandore va s'ouvrir ?
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2012/09/les-plaintes-contre-x.html
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2012/03/avertissement-pour-ceux-ou-celles-qui.html
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/p/blog-page_31.html
mercredi 2 août 2017
lundi 24 juillet 2017
Les agents assermentés de la ville de Toulouse doivent faire respecter le réglement du 22 juillet 2016, fixant les règles d’occupation du domaine public de la ville de toulouse des activités commerciales sédentaires, au dirigeants du Bar des Poêtes sis à 4 , rue Baour-Lormian, 31000 Toulouse que, les tables et les chaises de sa terrasse bloquent et gênent sciemment les accés des locaux d'en face sur les quels Le Bar des Poêtes n'a aucun droit (cf. la publication sur ce blog du 14 juillet 2017, intitulée "L'AGRESSION").
Extraits du règlement fixant les règles d’occupation
du domaine public de la ville de toulouse
des activités commerciales sédentaires du 21
juillet 2016 publié par affichage en Mairie le, 22
juillet 2016.
Article 4 : conditions de délivrance de l’autorisation
Seuls les établissements répondant aux conditions ci-après citées pourront bénéficier d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public.
a) L’exploitant devra présenter un Kbis justifiant une activité de vente pour consommer sur place.
b) Chaque commerçant devra en outre fournir
§ le formulaire de demande dûment complété et signé,
§ une photo du secteur concerné, qui doit permettre d’appréhender tout l’environnement de la future
terrasse,
§ un plan côté et suffisamment large pour montrer l’insertion de la terrasse dans son environnement,
§ la description précise de tous les éléments de mobilier de la terrasse.
Et le cas échéant une copie de son bail commercial et un accord écrit du syndic de la copropriété pour ouvrir
un commerce de bouche.
Article 5 : situation des terrasses
a) Sur les trottoirs, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées si elles sont localisées :
- contre les façades,
- contre la bordure du trottoir avec un cheminement piéton entre la façade et la terrasse d’une largeur de
1,40 m (un mètre quarante) minimum,
- contre la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 m
(un mètre quarante) entre les deux.
b) Sur les voies piétonnes ou les espaces aménagés, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées sous réserve
des contraintes des lieux, de la sécurité, de la libre circulation et de la tranquillité publique.
d) Lorsque la configuration des lieux le permet, une terrasse hors-façade peut être autorisée mais sera alors
considérée comme une extension.
L’extension ne pourra être supérieure à la longueur de la façade commerciale de l’établissement, ni supérieure
à la surface de la terrasse située au droit de l’établissement.
L’extension devra être conforme aux prescriptions de l’article 7. Si la surface des terrasses (régime général
et extension) dépasse 50% de la surface totale du domaine public libre de circulation, les extensions seront
retirées en priorité.
L’installation d’une extension ne sera autorisée qu’après avis de l’exploitant du commerce au droit duquel est
envisagée cette extension.
Article 6 : définition du cheminement piéton
Il est entendu par cheminement piéton, le passage minimum nécessaire à la libre circulation des piétons,
poussettes, fauteuils roulants, caddies… C’est le réel espace utilisable pour les piétons, libre de tout obstacle.
L’emplacement du cheminement piéton est défini suivant la géométrie des lieux. Dans tous les cas, il sera
obligatoire et devra être le plus rectiligne possible et respecter le règlement de voirie métropolitain.
Article 7 : largeur du cheminement piéton
a) Le cheminement piéton ne pourra mesurer moins de 1,40 m.
b) Les terrasses ne pourront pas être implantées sur des espaces libres de tous obstacles dont la largeur est
inférieure à 2,00 m (deux mètres).
Article 8 : surface de l’autorisation
L’autorisation peut porter sur une largeur comprenant une ou plusieurs façades d’un même établissement. Elle
peut aussi être réduite à une partie de façade seulement. Elle ne doit présenter ni division, ni interruption le
long de la façade sauf pour respecter les entrées privatives et les zones de sécurité.
L’autorisation ne peut en aucune manière faire obstacle au libre accès des immeubles riverains ou à leur
fonctionnement normal au regard de leur destination. Les accès seront en permanence dégagés sous peine
d’entraîner un retrait ipso facto de l’autorisation.
Le débordement de la terrasse du fait de la clientèle faisant obstacle au libre accès des riverains sera une cause
de sanction.
L’autorisation peut être limitée, à ses extrémités, par marquages au sol nécessités par les besoins de la
circulation ou de l’usage de l’espace public.
Article 9 : Platelages existants
Dans le cas des platelages existants et dans le cas de travaux d’aménagement et de requalification de la voie
ou de la place, ou au changement de propriétaire ou de gérant de l’établissement, l’autorisation ne sera pas
renouvelée.
Article 12 : Responsabilité
Les exploitants de terrasses sont responsables, tant envers la Ville de Toulouse qu’envers les tiers, de tout
accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La Ville ne
les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout
accident sur la voie publique.
Article 18 : Limites à l’occupation
Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton, dont les limites sont fixées à l’article 5 (1,40 m) du
présent règlement, ne peut être maintenu.
L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce.
La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des
véhicules.
L’ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l’établissement et entretenu régulièrement.
Article 29 : Sanctions
L’autorisation délivrée est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans
délai, notamment :
§ pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général,
§ pour le non respect des limites et obligations mentionnées dans l’arrêté individuel,
§ pour non paiement de la redevance,
§ pour non respect du présent arrêté ou non observation de toute disposition législative ou réglementaire,
§ en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.
L’autorisation pourra être suspendue, à tout moment et sur notification avec accusé de réception, pour faciliter
l’exécution de travaux publics ainsi qu’à l’occasion de manifestations organisées ou autorisées par la Ville.
§ Pour les infractions lourdes (pas d’autorisation, situation dangereuse, agression physique, etc.) :
l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour une intervention immédiate
(procédure d’urgence). La sanction sera établie au regard de la gravité des faits.
§ Pour les autres infractions : l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour
une intervention sous 48 heures. En cas de récidive, l’échelle des sanctions appliquées est la suivante :
- 2ème avertissement : 3 jours de suspension ;
- 3ème avertissement : 6 jours de suspension ;
- 4ème avertissement : retrait définitif de l’autorisation.
Dans tous les cas, le contrevenant dispose d’un délai de 48 heures pour émettre par écrit ses observations.
Article 30 : Sanctions pénales
Le cas échéant, des procès verbaux seront dressés et transmis au Procureur de la République.
....
Etc...
Pour le texte complet du réglement voir:
Mairie de Toulouse
Direction des Marchés et des occupations
du domaine public
accueilmodp@mairie-toulouse.fr
toulouse.fr
Cf.
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2017/07/lagression.html
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2017/03/plainte-ouverte-contre-x-pour-lhabilite.html
du domaine public de la ville de toulouse
des activités commerciales sédentaires du 21
juillet 2016 publié par affichage en Mairie le, 22
juillet 2016.
Article 4 : conditions de délivrance de l’autorisation
Seuls les établissements répondant aux conditions ci-après citées pourront bénéficier d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public.
a) L’exploitant devra présenter un Kbis justifiant une activité de vente pour consommer sur place.
b) Chaque commerçant devra en outre fournir
§ le formulaire de demande dûment complété et signé,
§ une photo du secteur concerné, qui doit permettre d’appréhender tout l’environnement de la future
terrasse,
§ un plan côté et suffisamment large pour montrer l’insertion de la terrasse dans son environnement,
§ la description précise de tous les éléments de mobilier de la terrasse.
Et le cas échéant une copie de son bail commercial et un accord écrit du syndic de la copropriété pour ouvrir
un commerce de bouche.
Article 5 : situation des terrasses
a) Sur les trottoirs, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées si elles sont localisées :
- contre les façades,
- contre la bordure du trottoir avec un cheminement piéton entre la façade et la terrasse d’une largeur de
1,40 m (un mètre quarante) minimum,
- contre la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 m
(un mètre quarante) entre les deux.
b) Sur les voies piétonnes ou les espaces aménagés, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées sous réserve
des contraintes des lieux, de la sécurité, de la libre circulation et de la tranquillité publique.
d) Lorsque la configuration des lieux le permet, une terrasse hors-façade peut être autorisée mais sera alors
considérée comme une extension.
L’extension ne pourra être supérieure à la longueur de la façade commerciale de l’établissement, ni supérieure
à la surface de la terrasse située au droit de l’établissement.
L’extension devra être conforme aux prescriptions de l’article 7. Si la surface des terrasses (régime général
et extension) dépasse 50% de la surface totale du domaine public libre de circulation, les extensions seront
retirées en priorité.
L’installation d’une extension ne sera autorisée qu’après avis de l’exploitant du commerce au droit duquel est
envisagée cette extension.
Article 6 : définition du cheminement piéton
Il est entendu par cheminement piéton, le passage minimum nécessaire à la libre circulation des piétons,
poussettes, fauteuils roulants, caddies… C’est le réel espace utilisable pour les piétons, libre de tout obstacle.
L’emplacement du cheminement piéton est défini suivant la géométrie des lieux. Dans tous les cas, il sera
obligatoire et devra être le plus rectiligne possible et respecter le règlement de voirie métropolitain.
Article 7 : largeur du cheminement piéton
a) Le cheminement piéton ne pourra mesurer moins de 1,40 m.
b) Les terrasses ne pourront pas être implantées sur des espaces libres de tous obstacles dont la largeur est
inférieure à 2,00 m (deux mètres).
Article 8 : surface de l’autorisation
L’autorisation peut porter sur une largeur comprenant une ou plusieurs façades d’un même établissement. Elle
peut aussi être réduite à une partie de façade seulement. Elle ne doit présenter ni division, ni interruption le
long de la façade sauf pour respecter les entrées privatives et les zones de sécurité.
L’autorisation ne peut en aucune manière faire obstacle au libre accès des immeubles riverains ou à leur
fonctionnement normal au regard de leur destination. Les accès seront en permanence dégagés sous peine
d’entraîner un retrait ipso facto de l’autorisation.
Le débordement de la terrasse du fait de la clientèle faisant obstacle au libre accès des riverains sera une cause
de sanction.
L’autorisation peut être limitée, à ses extrémités, par marquages au sol nécessités par les besoins de la
circulation ou de l’usage de l’espace public.
Article 9 : Platelages existants
Dans le cas des platelages existants et dans le cas de travaux d’aménagement et de requalification de la voie
ou de la place, ou au changement de propriétaire ou de gérant de l’établissement, l’autorisation ne sera pas
renouvelée.
Article 12 : Responsabilité
Les exploitants de terrasses sont responsables, tant envers la Ville de Toulouse qu’envers les tiers, de tout
accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La Ville ne
les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout
accident sur la voie publique.
Article 18 : Limites à l’occupation
Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton, dont les limites sont fixées à l’article 5 (1,40 m) du
présent règlement, ne peut être maintenu.
L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce.
La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des
véhicules.
L’ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l’établissement et entretenu régulièrement.
Article 29 : Sanctions
L’autorisation délivrée est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans
délai, notamment :
§ pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général,
§ pour le non respect des limites et obligations mentionnées dans l’arrêté individuel,
§ pour non paiement de la redevance,
§ pour non respect du présent arrêté ou non observation de toute disposition législative ou réglementaire,
§ en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.
L’autorisation pourra être suspendue, à tout moment et sur notification avec accusé de réception, pour faciliter
l’exécution de travaux publics ainsi qu’à l’occasion de manifestations organisées ou autorisées par la Ville.
§ Pour les infractions lourdes (pas d’autorisation, situation dangereuse, agression physique, etc.) :
l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour une intervention immédiate
(procédure d’urgence). La sanction sera établie au regard de la gravité des faits.
§ Pour les autres infractions : l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour
une intervention sous 48 heures. En cas de récidive, l’échelle des sanctions appliquées est la suivante :
- 2ème avertissement : 3 jours de suspension ;
- 3ème avertissement : 6 jours de suspension ;
- 4ème avertissement : retrait définitif de l’autorisation.
Dans tous les cas, le contrevenant dispose d’un délai de 48 heures pour émettre par écrit ses observations.
Article 30 : Sanctions pénales
Le cas échéant, des procès verbaux seront dressés et transmis au Procureur de la République.
....
Etc...
Pour le texte complet du réglement voir:
Mairie de Toulouse
Direction des Marchés et des occupations
du domaine public
accueilmodp@mairie-toulouse.fr
toulouse.fr
Cf.
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2017/07/lagression.html
http://immobilier-en.blogspot.com.tr/2017/03/plainte-ouverte-contre-x-pour-lhabilite.html
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