Par les circonstances , par le contenu du dossier et par le no°4 des clauses de mes commandements no°14 du 11 juin 2012 en RAR aux occupants débiteurs illégaux en cessation de versements, le conseil de la partie adverse doit adresser ses éventuelles plaintes à Monsieur Le procureur de La République de Toulouse qui a l'ensemble des dossiers concernant.
Il est possible que le conseil de la partie adverse joue au petit malin pour transformer la situation actuelle aux profits de sa/ses cliente(s).
Je le voit venir.
En ignorant délibérément le contenu du dossier il engage automatiquement ses responsabilités.
Ce ne sont pas des manières pour un conseil qui cherche désespérément à renouveler les baux.
Ses clients débiteurs illégaux en cessation de versements doivent acquitter leurs dettes, rendre toutes les clés et quitter les locaux libres de toutes occupations.
