Par le droit acquis
la
réponse officielle en RAR du 29 mars 2004 du Procureur de la république adjoint
du Parquet de Toulouse sous la référence 34/OM/2003 fait la foi face à des
réponses officieuses du même Parquet pour la même affaire du 19 novembre
2009 avec l’affaire no° 09/53148, du 25 juin 2013 avec le No° du Parquet
12341337000 et du 31 décembre 3013 avec le No° de référence 1176/13ZO d’avocat général.
Le Président de La Chambre départementale
des huissiers de justice de La Haute-Garonne doit obligatoirement respecter son
engagement officielle en RAR du 28 juillet 2005 sous le référence CC/AR
pour nommer un confrère pour procéder à l’assignation des commandements qu’ils sont au no°14 au 11 juin 2012 en RAR avec une
copie au Procureur de la république de Toulouse avec les tableaux
récapitulatifs des versements et des sommes dues d’y1€ et d’y2€ concernant qui
sont remis à jour explicitement au 31
octobre 2013. Que,
la nouvelle avocate de la partie adverse, Maitre Anne MARIN a reçu des copies
en RAR des commandements no°14
ainsi que les tableaux récapitulatifs ci-dessus par suite à son courrier en RAR du 30 juillet 2012.
Qu’à
défaut des avocats et leurs résistances abusives ; Etant confiant de leurs
impunités, les clients récidives, illégaux et débiteurs de Maitre Anne MARIN sont
en cessation de versements délibérés.
On peut facilement appeler ça : La solidarité abusive des avocats aux profits des voleurs des fonds
par un jeu de dupes.
C’est une des raisons pour laquelle le monopole des avocats doit
être aboli pour rendre la justice équitable qui n’est nullement le cas selon
le contenu de ce blog.
Que, la réponse officielle du Juge de l’exécution du TGI de
Toulouse du 11 juillet 2007 est la même que de la réponse du Procureur de la
république de Toulouse du 29 mars 2004, les préjudices étant déjà supérieures à
10000€ (cf. Les commandements no° 1 et 2
du 30 mai 2OO6, en RAR et les commandements du 22 décembre 2006, en RAR).
Les assignations doivent être délivrées en bonnes et dues
formes pour faciliter les actions qui suivront pour couvrir les créances, pour
expulsions des occupants des locaux commerciaux et pour la remises des clés
officielles.
Il est plus que le temps que les huissiers de justice de La
Chambre départementale de La Haute-Garonne respectent leurs engagements sans
avancer des prétextes pour se soustraire à leurs obligations.
Selon les réponses officielles ci-dessus du Procureur de La république de
Toulouse et de Juge de l’exécution, la représentation par un avocat n’est pas
nécessaire pour faire délivrer les assignations par un huissier de justice,
même pour les préjudices supérieurs à quelconque somme. C’est
un droit acquis par son antériorité à des réponses officieuses ci-dessus du
même Parquet de Toulouse.
Par l’absence d’ambiguïté et à défaut des avocats, qui est
avéré, il est plus que le temps pour Le
Procureur de La république de Toulouse pour faire respecter expressément sa réponse
officielle ci-dessus au Président de La Chambre départementale des huissiers de
justice de La Haute-Garonne pour faire délivrer les assignations concernant
selon les commandements no° 14 du 11 juin 2012 et les tableaux des versements
et des sommes d’y1€ et d’y2€ qui sont
explicitement dues.
Maintenant tous le monde sais que l’auteur des commandements
successifs est bien le propriétaire- créancier lui-même et que les huissiers de
justice n’ont aucun prétexte à avancer
abusivement. Ils sont authentiques tout comme les plaintes successives
concernant du mêmes auteur auprès
différentes autorités. N.G.
