L’Etat français est incapable de faire valoir les Droits évidents et incontestables de son contribuable qui ne peut plus recouvrer ses importantes créances par les dysfonctionnements répétitifs des services de la Justice française pour payer ses impôts.
Effectivement, les avocats de Toulouse se déguerpissent malgré la décision no° 09/53148 du 19 novembre 2009 du Procureur de La République de Toulouse qui s’appuie sur l’article 40-1 alinéas 2 du Code de la procédure pénale.
Les voleurs de fonds en bande organisée et les hors la Loi intouchables .
